Conditions générales d’utilisation de la plateforme pour les utilisateurs

Article 1. Définitions

1. « Biens » : Les biens matériels proposés, par les Vendeurs aux Utilisateurs, au moyen de la Plateforme, sous forme de Deals ;
2. « Client » : Désigne indifféremment le Vendeur et le Prestataire de service ;
3. « Compte » : L’espace personnel de chaque Utilisateur qui reprend ses informations personnelles et/ou de son commerce.
4. « Consommateur » : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique ;
5. « Convention » : Les présentes Conditions générales, les éventuelles conditions particulières et les politiques de protection des données ; Celles-ci se retrouvent sur la Plateforme et le site internet de Movedrop.
6. « Deals » : Les offres promotionnelles portant sur des Biens ou des Services, formulées par les Clients, à l’attention des Utilisateurs, par le biais de la Plateforme et dont la durée est limitée.
7. « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et ses conséquences, … ;
8. « Force majeure » : Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Titulaire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que Movedrop a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance de tout réseau de télécommunications, qu’il soit fourni par Movedrop ou par un tiers ainsi que toute perte de connectivité au réseau Internet; ou (14) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Movedrop ;
9. « Données » : Données relatives à l’Utilisateur ;
10. « Droits de propriété intellectuelle » : L'ensemble des droits d'auteur, brevets, innovations, marques, indications géographiques, noms de domaine, droits sur les schémas de configuration, dessins et modèles déposés, droits de conception, droits sur les bases de données, noms commerciaux ou d'entreprise, droits protégeant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, droits protégeant le fonds de commerce et la réputation, et tous les autres droits de propriété similaires ou correspondants et toutes les applications pour ceux-ci, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient créés à l'avenir, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, et tous les avantages, privilèges, droits d'intenter une action en justice, d'obtenir des dommages et intérêts ou autre une réparation ou d'autres remèdes pour toute infraction, détournement ou violation passée, actuelle ou future de l'un des droits susmentionnés ;
11. « Entreprise » : La personne physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8,39° du Code de droit économique ;
12. « Inscription » : Le moment où le Client/Utilisateur se crée un Compte sur la Plateforme ;
13. « Logiciel » : Le logiciel d’ordinateur, l’ensemble des bases de données et l’ensemble des modules qui y sont associés, développés, fournis et maintenus par Movedrop.
14. « Partie » : Indifféremment, une des Parties à la présente Convention ;
15. « Plateforme » : Le site web et l’application mis à disposition par Movedrop ;
16. « Prestataire de service » : La personne morale qui utilise la Plateforme afin de proposer aux Utilisateurs les services qu’elle met sur le marché sous forme de Deals ;
17. « Service » : Les services proposés, par les Prestataires de services, aux Utilisateurs, au moyen de la Plateforme et sous forme de Deals ;
18. « Site web » : Le site de Movedrop, accessible au lien suivant : https://movedrop.be ;
19. « Transaction » : Le contrat conclu entre le Client et l’Utilisateur via la Plateforme ;
20. « Utilisateur » : La personne physique ou morale qui utilise la Plateforme en vue de conclure un contrat de vente/de service avec le Client ;
21. « Vendeur » : La personne morale qui utilise la Plateforme afin d’offrir à la vente les biens qu’elle met sur le marché sous forme de Deals ;
22. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
23. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

Article 2. Objet de la présente Convention

1. La présente Convention vise à encadrer les relations qu’entretient Movedrop avec les Utilisateurs par le biais de la Plateforme.
2. Movedrop a pour objectif de mettre un lien le Client et l’Utilisateur de la Plateforme afin de leur permettre de conclure une convention, à laquelle Movedrop n’est pas partie.
3. En conséquence, la convention conclue entre le Client et l’Utilisateur par le biais de la Plateforme ne relève pas de la présente Convention mais est encadrée par les conditions générales du Client.
4. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables du Client avant de conclure toute convention par le biais de la Plateforme.
5. Dans l’hypothèse où la présente Convention et les conditions générales du Client se contrediraient, la présente Convention prévaut.

Article 3. Acceptation de la présente Convention

1. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur marque formellement, sans condition et sans aucune réserve, son accord sur l’application de la présente Convention et s’engage à la respecter.

Article 4. Modification de la présente Convention

1. Movedrop se réserve le droit de modifier la présente Convention à tout moment, moyennant information préalable de l’Utilisateur.
2. Lesdites modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins un mois avant leur entrée en vigueur, de la manière la plus appropriée en tenant compte de l’état de la technique.
3. En cas de modification substantielle de la Convention, Movedrop prévoira expressément, lors de la notification de la modification à l’Utilisateur, la faculté pour l’Utilisateur de résilier la Convention. L’Utilisateur pourra alors mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention et moyennant justification du caractère substantiel de la modification, avant que la modification ne prenne effet, ce qu’il doit faire dans le mois qui suit la notification par Movedrop de la modification de la Convention. A défaut de réaction de la part de l’Utilisateur dans le mois suivant la notification de modification, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Convention.
4. Toute modification du prix du Service de moins de 5% sur une période de 12 mois ne sera pas considérée comme modification substantielle.

Article 5. Moyens d’accès à la Plateforme

1. Chaque Utilisateur a accès à la Plateforme via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe.
2. Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la Plateforme.
3. L’accès à la Plateforme requiert une connexion Internet, des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture.
4. Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de :
   1. Tenter de se procurer l’accès à des parties à la Plateforme qui ne sont pas placées publiquement en ligne ou qui ne lui sont pas accessibles dans le cadre de son utilisation ;
   2. Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme, de quelque manière que ce soit ;
   3. Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc.;
   4. Afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
   5. Consulter, afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
   6. Télécharger, téléverser, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
   7. Télécharger, téléverser, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
   8. Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs/Clients d’accéder à la Plateforme;
   9. Refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Plateforme.
5. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
6. L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de la Plateforme soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Movedrop décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté par le biais de la Plateforme.

Article 6. Compte Utilisateur

1. Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement se créer un Compte sur la Plateforme et doit obligatoirement avoir minimum 16 ans. Être juridiquement responsable et avoir toutes ces facultés mentales quelques soient son âge.
2. Pour ce faire, l’Utilisateur renseigne ses informations uniquement dans le formulaire d’inscription sur la plateforme.
3. L'Utilisateur est le seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des informations qu'il soumet. Movedrop ne sera pas responsable des dommages résultant d'inexactitudes ou d'omissions dans les informations fournies par l’Utilisateur.
4. Parmi les informations, l’Utilisateur se choisit un identifiant et un mot de passe.
5. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul Compte sur la Plateforme. Un Compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas divulguer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.
6. L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son Compte, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Toute utilisation du Service au moyen de l’identifiant et mot de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même. Par conséquent, l'Utilisateur est responsable de toutes les activités menées à partir ou par le biais de son Compte.
7. Si l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur sont perdus ou volés, ou si l’Utilisateur pense que des tiers non autorisés ont accédé à son Compte, il doit en informer Movedrop directement par écrit et modifier son mot de passe dès que possible. L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe sur la Plateforme.

Article 7. Suppression du Compte

1. Movedrop se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer, à sa seule discrétion, tout Compte qui ne respecte pas la présente Convention.
2. Movedrop se réserve également la possibilité de supprimer tout Compte client ou commerçant qui aurait un défaut de paiement après 3 rappels de paiement du type abonnement ou formule premium, vip. Ceux-ci seront invités à se remettre à jour par des mails de rappels au préalable.
3. Le Membre peut également résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme ou en demandant directement par écrit à Movedrop de supprimer son Compte à l’adresse : MoveDrop <contact@movedrop.be>

Article 8. Conséquences de la suppression du Compte

1. Lorsque Movedrop supprime le Compte d’un Utilisateur d’initiative, lorsque l’Utilisateur supprime son Compte ou encore lorsqu’il demande à Movedrop de supprimer son Compte, le Compte est supprimé immédiatement.
2. L’utilisateur qui aurait été bannie pour des raisons de fraude ou en violations de la Convention de Movedrop ne pourra plus intégrer la plateforme.
3. L’utilisateur qui aurait quitté la plateforme pour des raisons propres pourra revenir sur celle-ci le mois suivant en s’inscrivant à nouveau.

Article 9. Obligations générales de l’Utilisateur

1. L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière prudente et diligente, dans le respect des lois, des Conditions Générales et des bonnes mœurs.
2. L’Utilisateur reste seul responsable des informations qu’il soumet et renseigne sur la Plateforme. Il incombe donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence de ces informations. Movedrop ne pourra être tenu responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des informations fournies par L’Utilisateur.
3. Movedrop se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme si un Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la présente convention ou encore adopte un comportement frauduleux, anormal ou tout comportement que n’adopterait pas une personne normalement prudente et diligente. Dans ce cas, L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit.

Article 10. Proposition de Deals

1. Par le biais de la Plateforme, les Prestataires et les Vendeurs proposent des Deals aux Utilisateurs. Ceux-ci seront moins chers de minimum de 15% du prix de base.
2. Afin de protéger l’Utilisateur, Movedrop impose une série de règles (conditions générales volets clients) aux Prestataires et aux Vendeurs lorsqu’ils proposent des Deals par le biais de la Plateforme.
3. Toutefois, Movedrop n’a aucune maitrise directe sur les Deals proposés par les Prestataires et les Vendeurs.
4. En conséquence, Movedrop décline donc toute responsabilité dans les hypothèses suivants – listées de manière exemplative :
   1. Les Produits et les Services ne sont pas décrits/illustrés de bonne foi ou de manière fidèle et réel ;
   2. Le Prestataire/Vendeur annonce un stock de produits/services qui ne correspond pas à la réalité ;
   3. Le prix proposé ne correspond pas au prix facturé ;
   4. La qualité des produits alimentaires dont la fraicheur ou la date de péremption sont douteuses ou dépassées.
5. Les Deals proposés seront obligatoirement limités dans le temps. Suivant les différents thèmes, il y aura une différence de timings. Les commerçants sont seuls responsables de la crédibilité de leur timing suivant la nature de leur produit et la faisabilité pour le client de venir le réceptionner.

Article 11. Processus de commande par le biais de la Plateforme

1. L’Utilisateur peut passer commande des Produits et/ou Services proposés par les commerçants en ligne via la plateforme.
2. Movedrop se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions le cas échéant, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
   1. Biens ou services inexistants ou éphémères suite à un dommage.
   2. Produits partiellement abîmés ou détruits.
   3. Produits avariés ou marchandises incomplètes.
   4. Commerces sous saisie ou ne pouvant plus exercer.
   5. Transaction financière douteuse par un reste du solde payé en black (hors Movedrop).
   6. Produits ou biens ou services avec une fausse ristourne par rapport au prix de base.

Article 12. Conclusion d’une vente/d’un contrat de prestation de services par le biais de la Plateforme

1. L’Utilisateur est expressément informé du fait que les présentes Conditions générales n’encadrent pas le contrat qu’il pourrait conclure avec un Client par le biais de la Plateforme.
2. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité du Client avant de conclure un contrat avec celui-ci par le biais de la Plateforme.
3. En toutes hypothèses, Movedrop est un tiers à la convention conclue entre le Client et l’Utilisateur. Il ne pourra donc jamais engager sa responsabilité pour un motif lié à cette convention dont il n’est pas parti.

Article 13. Paiement

1. Les paiements peuvent se faire uniquement par carte de crédit ou carte de débit.
2. Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte.
3. Pour les best Deals qui nécessitent un acompte, le Client est responsable notamment pour le solde restant dû. Movedrop n’est pas impliqué dans les conditions de ventes et particulières du Client et de son bon fonctionnement.
4. Tous les paiements des Utilisateurs vers les Clients passent par la plateforme Movedrop (système Stripe). Les commerçants recevront leur paiement pour le 1er du mois suivant.

Article 14. Sécurité et archivage

1. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.
2. Movedrop ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
3. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.

Article 15. Réclamation

1. L’Utilisateur est informé qu’il lui appartient d’adresser ses réclamations concernant le bien acheté/service commandé au Client via la plateforme et adresse mail de Movedrop.

Article 16. Disponibilité – Export - Sauvegarde

1. Movedrop déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à la Plateforme.
2. Movedrop se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, pour tout motif valable.
3. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de la Plateforme ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposées.
4. Il en sera également ainsi dans le cas où Movedrop peut légitimement croire que l’Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, la présente Convention ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

Article 17. Droit de rétractation

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et que le présent contrat a été conclu à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique, le chapitre VI des présentes Conditions générales s’applique.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de se rétracter du présent Contrat pendant 14 jours à dater du jour de la conclusion du présent contrat. Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire qui figure en annexe ou en faisant une déclaration dénuée de toute ambiguïté à Movedrop à l’adresse : MoveDrop <contact@movedrop.be> ou via recommandé par la poste à l’adresse du siège de la SRL MOVEDROP, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Si l’Utilisateur demande expressément à Movedrop que l’exécution du présent contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation. L’Utilisateur est réputé avoir demandé l’exécution du présent contrat lorsqu’il utilise la Plateforme.

Article 18. Clause générale

1. Le présent article s’applique de manière générale à l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories d’œuvres. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l’article particulier l’emportera.
2. L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de propriété et aux droits intellectuels de Movedrop (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.), et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Movedrop par les personnes dont il répond.
3. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit à l'Utilisateur de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des œuvres protégées par les Droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation écrite préalable de Movedrop. En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle l'Utilisateur n’a pas remédié endéans les 48 heures suivant une notification par Movedrop via courrier électronique, Movedrop se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme, sans être redevable d’une quelconque indemnité à l’égard de l'Utilisateur.
4. Il est également interdit à l'Utilisateur de diffuser une œuvre protégée par les Droits de propriété intellectuelle ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Movedrop.

Article 19. Site web

1. L’ensemble des éléments accessibles sur le Site web de Movedrop, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Movedrop ou de tiers ayant accordé un droit d’utilisation à Movedrop.
2. Movedrop conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au Site web, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.).
3. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie du Site web est strictement interdite.
4. Toute utilisation d’un logiciel ou d’un mécanisme quelconque permettant l’aspiration de tout ou partie du Site web, ainsi que des données qui y sont stockées, est strictement interdite.
5. Différentes marques et logos apparaissent sur le Site web et supports de Movedrop. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par Movedrop. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toute autre manière dépréciant, dénigrant ou discréditant Movedrop.

Article 20. Bases de données de Movedrop

1. Movedrop conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Bases de données, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette propriété exclusive recouvre notamment l’interface des Bases de données (y compris le design et le lay-out), le code source du logiciel qui les sous-tend, la structure des bases de données ainsi que leurs contenus, le texte de la documentation, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de les composer.
2. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des bases de données de Movedrop est strictement interdite.
3. Toute utilisation d’un logiciel ou d’un mécanisme quelconque permettant l’aspiration de tout ou partie des bases de données, y compris des parties de bases de données librement consultables sur les Sites Web de Movedrop, est strictement interdite.

Article 21. Facturation

1. L’Utilisateur accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Article 22. Responsabilité

1. En règle, toutes les obligations de Movedrop sont des obligations de moyen.
2. Movedrop déploie ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses Utilisateurs des informations de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, Movedrop n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparaît que l’information qui transite via la Plateforme est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.
3. La responsabilité de Movedrop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure. Il est dès lors imposé aux Utilisateurs d’installer les firewalls, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et de réduire au maximum le risque de violation de données personnelles.
4. Movedrop décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) de l'Utilisateur et la Plateforme mise à disposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle.
5. Movedrop décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination de la Plateforme.
6. Quel que soit le service fourni par Movedrop, Movedrop décline toute responsabilité :
   1. En cas de Dommages indirects ;
   2. En cas de collaboration insuffisante de l'Utilisateur dans l’exécution de la Convention ;
   3. En cas de Force majeure ;
   4. En cas de perturbation, de lockdown, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
7. Le contenu généré par l'Utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme relève de son entière et pleine responsabilité. Movedrop n'est pas responsable du contenu créé sur ou par le biais du Service, et n'assume aucune responsabilité découlant de l’existence d’un contenu illicite sur la Plateforme du fait de tiers ou d'Utilisateurs.
8. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès de l'Utilisateur dus à une action ou omission de Movedrop, la responsabilité de Movedrop est limitée à 1000 EUR par sinistre OU au montant correspondant au Plafond de son assurance en responsabilité professionnelle.

Article 23. Durée la Convention

1. La présente Convention prend court à dater de sa signature ou de l’accès à la Plateforme si celui-ci est antérieure à la signature.
2. La Convention est conclue pour une durée de 1 an à dater de l’Inscription à la Plateforme.
3. La Convention est renouvelée automatiquement pour une durée de 3 mois, aux mêmes conditions lors de la date anniversaire de la signature de la Convention.
4. Chaque Partie pourra mettre fin à la Convention sans motif, ni indemnité, à condition de manifester à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention de mettre fin à la Convention et ce au moins 3 mois avant l’expiration de la durée de la Convention et, ensuite, au moins 3 (trois) mois avant chaque renouvellement annuel.
5. Le préavis commencera à courir à dater de l’envoi de la notification de ce préavis.

Article 24. Sites de tiers

1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet édités par des tiers sur lesquels Movedrop n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, Movedrop n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers. Movedrop décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l'Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire de la Plateforme.
2. L'Utilisateur engage sa seule responsabilité s’il se rend sur ces sites tiers. Dès lors que l'Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place de la présente Convention qui cesse de s’appliquer.
3. Si l'Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement Movedrop de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

Article 25. Résiliation pour faute

1. Chaque Partie pourra mettre fin immédiatement à la Convention aux torts d’une autre Partie, sans mise en demeure et de plein droit, en cas de faute intentionnelle ou de dol de cette Partie.
2. En cas de faute grave, faute lourde, faute légère dénoncée et répétée malgré tout, la Partie qui s’estime préjudiciée adressera à l’autre Partie concernée un courrier de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les circonstances de la faute et en mettant en demeure la Partie concernée d’y remédier endéans un délai qui ne pourra être inférieur à 8 (huit) jours à dater du premier jour ouvrable suite à l’envoi. A défaut pour la Partie concernée de pallier la faute ou d’apporter une réponse utile à la mise en demeure, la Convention sera résolue de plein droit à ses torts exclusifs.
3. La Partie aux torts de laquelle la Convention a été résolue indemnisera l’autre Partie de tous les dommages directs subis du fait de la faute ou de l’inexécution fautive ainsi que du fait de la résolution fautive du contrat.
4. Movedrop avertira 2 fois par un système de rappel (carte jaune plus mail) pour le client ou le commerçant si celui-ci ne respecte pas la convention. Après l’exclusion sera effective.

Article 26. Fin de la Convention – clauses survivantes

1. Les montants facturés pour l’année en cours ne seront pas remboursés, même au prorata du temps écoulé, en cas de résolution ou de résiliation de la Convention quelle qu’en soit la raison.
2. En cas de rupture de la Convention, quelle qu’en soit la raison, les Parties collaboreront de bonne foi afin d’organiser au mieux cette fin.
3. En cas de fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, les clauses pertinentes de la Convention survivront à la fin de la Convention dans le but d’organiser cette fin au mieux.

Article 27. Droit applicable et juridiction compétente

1. La présente Convention est exclusivement régie et interprétée par le droit belge.
2. Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la présente Convention. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec la présente Convention sera exclusivement tranché par les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège. La langue de la procédure sera le français.