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Conditions générales d’utilisation de la plateforme pour les clients

  1. Identification – coordonnées de contact

    Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de la Plateforme développée par la SRL Movedrop, mieux identifiée ci-dessous.

    SRL Movedrop
    Siège social : rue de l’Aqueduc, 36 à 4460 Grâce-Hollogne
    N° BCE : 0763.584.790

    Tél : +32495197395 - Appel du lundi au vendredi, sauf jour férié, pendant les heures de bureau (Du lun au jeu de 09h- 15h et Ven de 9h-12h).

    Email : pour toute demande concernant l’utilisation de la Plateforme, nous vous prions d’utiliser l’adresse suivante : MoveDrop <contact@movedrop.be>.

  2. Préambule

    Movedrop a développé une Plateforme qui permet à ses Clients de proposer aux Utilisateurs des biens ou des services sous forme de Deals très rapides via une carte géolocalisée.

    La Plateforme crée un lien direct entre les Clients et les Utilisateurs de manière intuitive, instantanée et conviviale.

    Plus précisément, la Plateforme permet :

    • Aux Clients d’éviter des pertes (liées aux invendus ou aux annulations de dernière minute) et de gagner en visibilité ;
    • Aux Utilisateurs de bénéficier de Deals dans la zone territoriale et locale de leur choix.

    Les présentes Conditions générales encadrent les relations qu’entretient Movedrop avec les Clients par le biais de la Plateforme.

    Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel des membres du personnel des Parties sont traités dans un document distinct, intitulé Conventions users disponible à l’adresse suivante sur demande : MoveDrop <contact@movedrop.be> ou via le site https://movedrop.be/fr/politique-de-confidentialite/.

    Les aspects liés à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs sont traités dans un document distinct, intitulé Politique de protection des données des consommateurs de la plateforme disponible à l’adresse mail suivante sur demande : MoveDrop <contact@movedrop.be> ou via le site https://movedrop.be/fr/politique-de-confidentialite/.

  3. Objet et portée de la présente Convention

    Article 1. Définitions

    1. « Biens » : Les biens matériels proposés, par les Vendeurs aux Utilisateurs, au moyen de la Plateforme, sous forme de Deals ;
    2. « Client » : Désigne indifféremment le Vendeur et le Prestataire de service ;
    3. « Commission » : Montant dont bénéficie Movedrop qui correspond à un pourcentage du montant de la Transaction conclue entre le Client et l’Utilisateur ;
    4. « Consommateur » : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique ;
    5. « Convention » : Les présentes Conditions générales, les éventuelles conditions particulières et les politiques de protection des données ; Celles-ci se retrouvent sur la Plateforme et le site internet de Movedrop.
    6. « Deals » : Les offres promotionnelles portant sur des Biens ou des Services, formulées par les Clients, à l’attention des Utilisateurs, par le biais de la Plateforme et dont la durée est limitée.
    7. « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et ses conséquences, … ;
    8. « Force majeure » : Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Titulaire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que Movedrop a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance de tout réseau de télécommunications, qu’il soit fourni par Movedrop ou par un tiers ainsi que toute perte de connectivité au réseau Internet; ou (14) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Movedrop ;
    9. « Données » : Données relatives à l’Utilisateur ;
    10. « Droits de propriété intellectuelle » : L'ensemble des droits d'auteur, brevets, innovations, marques, indications géographiques, noms de domaine, droits sur les schémas de configuration, dessins et modèles déposés, droits de conception, droits sur les bases de données, noms commerciaux ou d'entreprise, droits protégeant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, droits protégeant le fonds de commerce et la réputation, et tous les autres droits de propriété similaires ou correspondants et toutes les applications pour ceux-ci, qu'ils existent actuellement ou qu'ils soient créés à l'avenir, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, et tous les avantages, privilèges, droits d'intenter une action en justice, d'obtenir des dommages et intérêts ou autre une réparation ou d'autres remèdes pour toute infraction, détournement ou violation passée, actuelle ou future de l'un des droits susmentionnés ;
    11. « Entreprise » : La personne physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8,39° du Code de droit économique ;
    12. « Inscription » : Le moment où le Client/Utilisateur se crée un Compte sur la Plateforme ;
    13. « Logiciel » : Le logiciel d’ordinateur, l’ensemble des bases de données et l’ensemble des modules qui y sont associés, développés, fournis et maintenus par Movedrop.
    14. « Partie » : Indifféremment, une des Parties à la présente Convention ;
    15. « Plateforme » : Le site web et l’application mis à disposition par Movedrop ;
    16. « Prestataire de service » : La personne morale qui utilise la Plateforme afin de proposer aux Utilisateurs les services qu’elle met sur le marché sous forme de Deals ;
    17. « Service » : Les services proposés, par les Prestataires de services, aux Utilisateurs, au moyen de la Plateforme et sous forme de Deals ;
    18. « Site web » : Le site de Movedrop, accessible au lien suivant : https://movedrop.be ;
    19. « Transaction » : Le contrat conclu entre le Client et l’Utilisateur via la Plateforme ;
    20. « Utilisateur » : La personne physique ou morale qui utilise la Plateforme en vue de conclure un contrat de vente/de service avec le Client ;
    21. « Vendeur » : La personne morale qui utilise la Plateforme afin d’offrir à la vente les biens qu’elle met sur le marché sous forme de Deals ;
    22. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
    23. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

    Article 2. Objet de la présente Convention

    1. La présente Convention vise à encadrer les relations qu’entretient Movedrop avec les Clients par le biais de la Plateforme.
    2. Lorsqu’un Client intervient à la fois en tant que Vendeur et Prestataire de service (et vice-versa), la présente Convention s’appliquera à ce Client en sa qualité de Vendeur mais également en sa qualité de Prestataire de service.

    Article 3. Acceptation de la présente Convention

    1. En utilisant la Plateforme, le Client marque formellement, sans condition et sans aucune réserve, son accord sur l’application de la présente Convention et s’engage à la respecter.

    Article 4. Modification de la présente Convention

    1. Movedrop se réserve le droit de modifier la présente Convention à tout moment. Movedrop en informe préalablement le Client. Ce dernier en informe à son tour les membres de son personnel. Les modifications concernant de nouvelles fonctionnalités ajoutées à la Plateforme ou apportées pour des raisons légales entrent en vigueur immédiatement.
    2. Si le Client n’accepte pas les modifications de la présente Convention, il doit cesser immédiatement son utilisation de la Plateforme en le mentionnant explicitement via mail ou recommandé.

  4. Utilisation de la Plateforme par les Clients

    Article 5. Moyens d’accès à la Plateforme

    1. Chaque Client a accès à la Plateforme via une adresse de courrier électronique personnelle et un mot de passe.
    2. Il appartient au Client de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la Plateforme.
    3. L’accès à la Plateforme requiert une connexion Internet, des appareils électroniques reliés à Internet et des logiciels de lecture.
    4. Dans le cadre de l’accès du Client à la Plateforme, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de :
      1. Tenter de se procurer l’accès à des parties à la Plateforme qui ne sont pas placées publiquement en ligne ou qui ne lui sont pas accessibles dans le cadre de son utilisation ;
      2. Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme, de quelque manière que ce soit ;
      3. Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc.;
      4. Afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
      5. Consulter, afficher, télécharger, téléverser, envoyer, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
      6. Télécharger, téléverser, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
      7. Télécharger, téléverser, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
      8. Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs/Clients d’accéder à la Plateforme;
      9. Refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Plateforme.
    5. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
    6. Le Client accepte que les fonctionnalités proposées au travers de la Plateforme soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que le Client ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, Movedrop décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté par le biais de la Plateforme.

    Article 6. Obligations générales du Client

    1. Le Client utilise la Plateforme de manière prudente et diligente, dans le respect des lois, de la Convention et des bonnes mœurs.
    2. Le Client reste seul responsable des informations qu’il soumet et renseigne sur la Plateforme. Il incombe donc au Client de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence de ces informations. Movedrop ne pourra être tenu responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des informations fournies par le Client.
    3. Movedrop se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme si un Client viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la présente convention ou encore adopte un comportement frauduleux, anormal ou tout comportement que n’adopterait pas une personne normalement prudente et diligente. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit.

    Article 7. Disponibilité – Export - Sauvegarde

    1. Movedrop déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à la Plateforme.
    2. Movedrop se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, pour tout motif valable.
    3. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de la Plateforme ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposées.
    4. Il en sera également ainsi dans le cas où Movedrop peut légitimement croire que le Client a violé, ou agi en contradiction avec, la présente Convention ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

  5. Propriété intellectuelle

    Article 8. Clause générale

    1. Le présent article s’applique de manière générale à l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle. Il doit être lu à la lumière des articles plus précis organisant la propriété intellectuelle de certaines catégories d’œuvres. En cas de contradiction entre cet article général et un article particulier, la clause contenue dans l’article particulier l’emportera.
    2. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de propriété et aux droits intellectuels de Movedrop (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.), et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Movedrop par les personnes dont il répond.
    3. En dehors des autorisations exprimées ci-dessus, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des œuvres protégées par les Droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation écrite préalable de Movedrop. En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle le Client n’a pas remédié endéans les 48 heures suivant une notification par Movedrop via courrier électronique, Movedrop se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme, sans être redevable d’une quelconque indemnité à l’égard du Client.
    4. Il est également interdit au Client de diffuser une œuvre protégée par les Droits de propriété intellectuelle ou une partie de son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de Movedrop.

    Article 9. Site web

    1. L’ensemble des éléments accessibles sur le Site web de Movedrop, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Movedrop ou de tiers ayant accordé un droit d’utilisation à Movedrop.
    2. Movedrop conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au Site web, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits d’auteur relatifs aux programmes d’ordinateur, droits du producteur de la base de données, etc.).
    3. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie du Site web est strictement interdite.
    4. Toute utilisation d’un logiciel ou d’un mécanisme quelconque permettant l’aspiration de tout ou partie du Site web, ainsi que des données qui y sont stockées, est strictement interdite.
    5. Différentes marques et logos apparaissent sur le Site web et supports de Movedrop. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par Movedrop. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toute autre manière dépréciant, dénigrant ou discréditant Movedrop.

    Article 10. Bases de données de Movedrop

    1. Movedrop conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux Bases de données, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette propriété exclusive recouvre notamment l’interface des Bases de données (y compris le design et le lay-out), le code source du logiciel qui les sous-tend, la structure des bases de données ainsi que leurs contenus, le texte de la documentation, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de les composer.
    2. Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des bases de données de Movedrop est strictement interdite.
    3. Toute utilisation d’un logiciel ou d’un mécanisme quelconque permettant l’aspiration de tout ou partie des bases de données, y compris des parties de bases de données librement consultables sur les Sites Web de Movedrop, est strictement interdite.

  6. Best Deal – Facturation – Commission

    Article 11. Best deal

    1. La Plateforme est accessible gratuitement à tout Client (commerçant) qui adhère à la présente Convention. Celui-ci acceptera de proposer minimum 15 % de ristourne sur ces Deals.
    2. Le % minimum sur les deals de la plateforme est indépendant d’une ristourne éventuelle d’un deal hors Movedrop.
    3. La ristourne de 15% minimum sur chaque Best Deal restera en vigueur pendant toute la durée du contrat.

    Article 12. Facturation

    1. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

    Article 13. Commission

    1. Le Commerçant aura une commission prélevée de 10% sur chaque best deal. Le montant total du Deal passe sur l’application via le compte de chaque commerçant et sera reversé fin du mois la transaction fiancière qui leur est dû.
    2. Le Commerçant n’a pas d’abonnement. Le % de la commission est calculé sur le prix total du Deal. Celui-ci reste fixe pendant toute la durée du contrat.
    3. Une période de 2 mois gratuit est offerte dès l’activation du commerce sur la plateforme Movedrop sans aucune commission ou abonnement. Le 3ieme mois l’abonnement ou les commissions prendront effets.
    4. Les montants de deals passeront par la plateforme Movedrop et seront payés à la fin du mois.
    5. La commission est déduite du prix total du Deal et sera perçue au bénéfice de Movedrop fin du mois.
    6. Dans le cas où le montant du Deal serait important et nécessiterait un acompte, la commission sera prise sur le montant total et non l’acompte. Il sera de la responsabilité du vendeur de finaliser le solde restant dû selon ces conditions de ventes hors de la plateforme Movedrop.

  7. Obligations spécifiques à charge du Vendeur

    Article 14. Précisions préalables

    1. Movedrop a pour objectif de mettre un lien le Vendeur et l’Utilisateur de la Plateforme afin de leur permettre de conclure une convention, à laquelle Movedrop n’est pas partie.
    2. En conséquence, la convention conclue entre le Vendeur et l’Utilisateur par le biais de la Plateforme ne relève pas de la présente Convention mais est encadrée par les conditions générales de vente du Vendeur.
    3. Dans l’hypothèse où la présente Convention et les conditions générales de vente du Vendeur se contredisent, la présente Convention prévaut.

    Article 15. Offres de Biens et services via la Plateforme

    1. Tous les Biens et services proposés par le client utilisant Movedrop (le Vendeur), au moyen de la Plateforme, sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
    2. Le Vendeur est tenu d’illustrer ses Deals au moyen de minimum deux photographies des biens qui font l’objet des Deals.
    3. Les Biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la validité du Deal.
    4. Les conditions générales de vente du Vendeur déterminent la manière dont la commande est acceptée par ce dernier ;
    5. Les offres affichent clairement le prix du Bien, libellé en euros, la durée du Deal et le stock disponible.
    6. Le Vendeur garantit que les Deals qu’il propose présentent une réduction obligatoire de 15 % minimum par rapport au prix initial de vente.
    7. Le Vendeur garantit qu’il se conforme à toutes ses obligations légales lorsqu’il met en vente un Bien par le biais de la Plateforme et lorsqu’il exécute la convention de vente conclue avec l’Utilisateur (régime de la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, etc.). En particulier, le Vendeur garantit qu’il informe l’Utilisateur de l’existence de son droit de rétractation en vertu des articles VI.45 et suivants du Code de droit économique.
    8. Le Vendeur s’engage à respecter la charte de bonne conduite, disponible au lien suivant : https://movedrop.be
    9. Le Vendeur accepte de collaborer activement avec Movedrop et de répondre à ses questions afin lui permettre de vérifier que le Vendeur respecte bien les conditions de la présente Convention.

  8. Obligations spécifiques à charge du Prestataire de service

    Article 16. Précisions préalables

    1. Movedrop a pour objectif de mettre un lien le Prestataire de service et l’Utilisateur de la Plateforme afin de leur permettre de conclure une convention, à laquelle Movedrop n’est pas partie.
    2. En conséquence, la convention conclue entre le Prestataire de service et l’Utilisateur par le biais de la Plateforme ne relève pas de la présente Convention mais est encadrée par les conditions générales du Prestataire de service.
    3. Dans l’hypothèse où la présente Convention et les conditions générales du Prestataire de service se contredisent, la présente Convention prévaut.

    Article 17. Offres de services via la Plateforme

    1. Tous les Services proposés par le Prestataire de service, au moyen de la Plateforme, sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
    2. Le Prestataire est tenu d’illustrer ses Deals au moyen de photographies ou vidéos ou lorsque ce n’est pas possible, d’une description détaillée et fidèle des Services qui font l’objet des Deals.
    3. Les Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la validité du Deal.
    4. Les conditions générales Prestataire de service déterminent la manière dont la commande est acceptée par ce dernier ;
    5. Les offres affichent clairement le prix du Service, libellé en euros, la durée du Deal et le stock disponible.
    6. Le Prestataire garantit que les Deals qu’il propose présentent une réduction de 15% minimum par rapport au prix habituel du service.
    7. Le Prestataire de service garantit qu’il se conforme à toutes ses obligations légales lorsqu’il fournit le Service par le biais de la Plateforme et lorsqu’il exécute la convention de prestation de service conclue avec l’Utilisateur. En particulier, le Prestataire de service garantit qu’il se conforme aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique.
    8. Le Prestataire de service s’engage à respecter la charte de bonne conduite, disponible au lien suivant : https://movedrop.be
    9. Le Prestataire de service accepte de collaborer activement avec Movedrop et de répondre à ses questions afin lui permettre de vérifier que le Prestataire de service respecte bien les conditions de la présente Convention.

  9. Obligations spécifiques à charge de Movedrop

    1. Les Deals sont classés sur la Plateforme en fonction des thèmes mais aussi de la proximité de leur localisation avec la localisation de l’Utilisateur.
    2. L’Utilisateur peut via la barre d’adresse déporté sa recherche locale sur une autre zone géographique sur laquelle il va se rendre.
    3. Movedrop met à disposition du client l’historique des Transactions qu’il a conclues avec les Utilisateurs par le biais de la Plateforme.
    4. Movedrop verse le montant des Transactions, déduction faite du % de la Commission le cas échéant, à la fin de chaque mois.
    5. Movedrop a le devoir de prévenir le client (le Vendeur) de façon claire éventuellement de tout changement d’ordre financier avant la fin de son contrat ou de sa reconduction pour un prochain renouvellement pour un an.
    6. Des éventuelles formules commerciales optionnelles (VIP, premium) qui viendraient s’ajouter, doivent être communiquées via le site mais aussi dans les conditions générales d’utilisation et par newsletter.

  10. Autres clauses opérationnelles générales

    Article 18. Responsabilité

    1. En règle, toutes les obligations de Movedrop sont des obligations de moyen.
    2. Movedrop déploie ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses Clients des informations de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs. En conséquence, Movedrop n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparaît que l’information qui transite via la Plateforme est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.
    3. La responsabilité de Movedrop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure. Il est dès lors imposé aux Clients d’installer les firewalls, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et de réduire au maximum le risque de violation de données personnelles.
    4. Movedrop décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et la Plateforme mise à disposition du Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle.
    5. Movedrop décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination de la Plateforme.
    6. Quel que soit le service fourni par Movedrop, Movedrop décline toute responsabilité :
      1. En cas de Dommages indirects ;
      2. En cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention ;
      3. En cas de Force majeure ;
      4. En cas de perturbation, de lockdown, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
    7. Le contenu généré par le Client lors de son utilisation de la Plateforme relève de son entière et pleine responsabilité. Movedrop n'est pas responsable du contenu créé sur ou par le biais du Service, et n'assume aucune responsabilité découlant de l’existence d’un contenu illicite sur la Plateforme du fait de tiers ou d'Utilisateurs.
    8. En toute hypothèse, la responsabilité de Movedrop est limitée au montant payé par le Client sur les six derniers mois.
    9. De plus, en toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de Movedrop, la responsabilité de Movedrop est limitée à 2500 EUR par sinistre OU au montant correspondant au Plafond de son assurance en responsabilité professionnelle.

    Article 19. Durée la Convention

    1. La présente Convention prend court à dater de l’Inscription à la Plateforme.
    2. La Convention est conclue pour une durée de 1 an à dater de l’Inscription à la Plateforme.
    3. La Convention est renouvelée automatiquement pour une durée de 1 an, aux mêmes conditions lors de la date anniversaire de l’Inscription à la Plateforme.
    4. Chaque Partie pourra mettre fin à la Convention sans motif, ni indemnité, à condition de manifester à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via mail : MoveDrop <contact@movedrop.be>, son intention de mettre fin à la Convention et ce au moins 3 mois avant l’expiration de la durée de la Convention et, ensuite, au moins 3 mois avant chaque renouvellement annuel.
    5. Le préavis commencera à courir à dater de l’envoi de la notification de ce préavis.

    Article 20. Sites de tiers

    1. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet édités par des tiers sur lesquels Movedrop n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, Movedrop n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers. Movedrop décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel le Client aurait accès par l’intermédiaire de la Plateforme.
    2. Le Client engage sa seule responsabilité s’il se rend sur ces sites tiers. Dès lors que le Client est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place de la présente Convention qui cesse de s’appliquer.
    3. Si le Client accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement Movedrop de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

    Article 21. Résiliation pour faute

    1. Chaque Partie pourra mettre fin immédiatement à la Convention aux torts d’une autre Partie, sans mise en demeure et de plein droit, en cas de faute intentionnelle ou de dol de cette Partie.
    2. En cas de faute grave, faute lourde, faute légère dénoncée et répétée malgré tout, la Partie qui s’estime préjudiciée adressera à l’autre Partie concernée un courrier de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les circonstances de la faute et en mettant en demeure la Partie concernée d’y remédier endéans un délai qui ne pourra être inférieur à 8 (huit) jours à dater du premier jour ouvrable suite à l’envoi. A défaut pour la Partie concernée de pallier la faute ou d’apporter une réponse utile à la mise en demeure, la Convention sera résolue de plein droit à ses torts exclusifs.
    3. La Partie aux torts de laquelle la Convention a été résolue indemnisera l’autre Partie de tous les dommages directs subis du fait de la faute ou de l’inexécution fautive ainsi que du fait de la résolution fautive du contrat.

    Article 22. Fin de la Convention – clauses survivantes

    1. Les montants facturés pour l’année en cours ne seront pas remboursés, même au prorata du temps écoulé, en cas de résolution ou de résiliation de la Convention quelle qu’en soit la raison.
    2. En cas de rupture de la Convention, quelle qu’en soit la raison, les Parties collaboreront de bonne foi afin d’organiser au mieux cette fin.
    3. En cas de fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, les clauses pertinentes de la Convention survivront à la fin de la Convention dans le but d’organiser cette fin au mieux.

    Article 23. Droit applicable et juridiction compétente

    1. La présente Convention est exclusivement régie et interprétée par le droit belge.
    2. Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la présente Convention. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec la présente Convention sera exclusivement tranché par les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège. La langue de la procédure sera le français.